CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

Article 1. OBJET
1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles Forma Prev’Plus s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Article 2. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de formation de Forma Prev’Plus et prévalent sur les éventuelles conditions d’achat du client.
2.1. Des conditions particulières de vente peuvent compléter ou modifier les CGV pour certaines formations. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent.
2.2. Si une disposition des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent valables et continuent de produire leurs effets.
2.3. Forma Prev’Plus se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles remises au client et acceptées par celui-ci au moment de la commande.
Article 3. PRISE EN COMPTE DES INSCRIPTIONS
3.1. Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception,
– d’une part, de l’acompte, s’il y a lieu (montant indiqué sur la convention de formation ou le bon de commande valant convention de formation) et,
– d’autre part, de la convention ou du bon de commande valant convention de formation, signé et revêtu du cachet de l’entreprise.
3.2. Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception,
– d’une part, du contrat de formation signé
– d’autre part, d’un acompte de 30% du prix de la formation.
Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétraction de 14 jours qui court à compter de la signature de ce contrat. Le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception (article L6353-5 du Code du travail)
Article 4. RESPONSABILITÉ
4.1. Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.
4.2. Forma Prev’Plus ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.
4.3. Il appartient à chacun de vérifier que son assurance le couvre lors de sa formation.
4.4. L’entreprise qui accueille la formation s’engage :
– à fournir une salle propre
– suffisamment grande et ventilée en fonction du nombre de participants
– équipée à minima d’un vidéo projecteur et d’un paper board
Article 5. PRIX – MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
5.1. Les prix sont indiqués sur la convention et/ou le bon de commande. Ils sont nets de taxes, Forma Prev’Plus n’étant pas assujettie à la TVA par application de l’article 261 al 4-4 du Code général des impôts.
5.2. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le bon de commande et/ou la convention.
Article 6. PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS
6.1. Lorsque le financement de la formation est assuré par un organisme tiers (OPCO, etc.), le client ou le stagiaire doit effectuer les démarches de prise en charge avant le début de la formation, s’assurer de leur validation et communiquer à Forma Prev’Plus les coordonnées précises de l’organisme à facturer.
6.2. À défaut de réception de l’accord de prise en charge avant le premier jour de formation, les frais sont facturés directement au client. En cas de prise en charge partielle, le solde restant dû est également à sa charge.
6.3. Si l’organisme financeur refuse finalement de régler tout ou partie des frais (notamment en cas d’absence, d’abandon ou pour tout autre motif), le client reste tenu de payer l’intégralité du coût de la formation.
Article 7. PENALITES DE RETARD ET SANCTIONS EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT
7.1. Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 5 points (c.com. Art L 441-6, al 3 modifié).
Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement (code du commerce art L442-6). Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
7.2. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 10 jours calendaires, Forma Prev’Plus se
réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et à venir. De plus les certificats d’aptitude ne seront remis qu’après la validation du règlement.
Article 8. CONVOCATION ET ATTESTATION DE PRESENCE
Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au client et/ou au stagiaire après chaque formation.
Article 9. REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un client passerait une commande, sans avoir procédé au paiement des commandes précédentes, Forma Prev’Plus sera en droit de refuser de délivrer la prestation de formation concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Article 10. ANNULATION – REPORT – ABSENCES
Toute demande d’annulation ou de modification doit être formulée par écrit.
10.1. Pour les entreprises (personnes morales) : toute annulation ou modification doit intervenir au moins 15 jours avant le début de la formation. Passé ce délai, une indemnité de 60 % du coût de la prestation est due. En cas d’interruption imputable à l’entreprise, les prestations restant à réaliser sont facturées.
10.2. Pour les particuliers (personnes physiques) : après expiration du délai légal de rétractation et avant le début de la formation, l’acompte versé reste acquis à Forma Prev’Plus, sauf cas de force majeure. Une fois la formation commencée, seules les situations de force majeure dûment justifiées permettent une résiliation du contrat avec facturation au prorata des prestations réalisées. En dehors de ce cas, toute annulation, interruption ou abandon entraîne le paiement intégral de la formation.
10.3. À l’initiative de Forma Prev’Plus : l’organisme peut annuler ou reporter une session, notamment si le nombre minimum de participants n’est pas atteint. En cas d’annulation, les sommes versées sont remboursées. En cas de report refusé par le client, elles sont également remboursées. Si la formation est interrompue pour un motif indépendant de la volonté de l’organisme, seules les prestations effectivement réalisées sont facturées au prorata.
Article 11. – RÉCLAMATIONS
11.1 Toute réclamation relative à une formation peut être adressée par e-mail à Forma Prev’Plus.
11.2 Forma Prev’Plus s’engage à en accuser réception et à apporter une première réponse dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de sa réception. Chaque réclamation fait l’objet d’un traitement et d’un suivi adaptés.
Article 12. – DROIT DE PUBLICITE
Sauf mention contraire explicite du client, Forma Prev’Plus se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
Article 13. – CONFIDENTIALITE
Tant pendant le cours du présent contrat qu’après son expiration pour quelque cause que ce soit, les parties garderont strictement confidentielles et s’interdiront d’utiliser les informations confidentielles de toute nature qu’elles auront été amenées à connaître sur leurs activités et leur entreprise respectives. Cette obligation de confidentialité perdure tant que les informations confidentielles ne sont pas tombées dans le domaine public.
Les Parties s’engagent à utiliser les informations confidentielles qu’aux seules fins d’exécution du contrat.
Article 14. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et du stagiaire et de les tenir informés des offres de service de Forma Prev’Plus aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client et le stagiaire disposent d’un droit d’accès qu’ils peuvent exercer auprès du correspondant à la protection des données à caractère personnel. Ils disposent également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant.
Article 15. – JURIDICTION
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Melun sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.

Version 2026